Art. 1
En vigueur depuis le 13 mai 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Sauf dans la région d'Ile-de-France, le service visé à l'article 3 du décret susvisé du 8 mai 1981 est le service régional de l'aménagement des eaux, mis à cet effet à la disposition du ministre chargé de l'environnement par le ministre de l'agriculture.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006074576#art-1