Art. 1
En vigueur depuis le 10 mars 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Les entreprises publiques et les sociétés nationales qui désignent un délégué au comité de coordination pour le développement industriel de la Corse sont les suivantes : Entreprise minière et chimique ; Société nationale des industries aéronautiques et spatiales ; Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes ; Air France ; Electricité de France - Gaz de France ; Société nationale Corse - Méditerranée ; Société nationale des chemins de fer français.
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Prolegi/LEGITEXT000006070321#art-1