Art. 1
En vigueur depuis le 20 mars 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 267 bis-7 de l'annexe II au Code général des Impôts, la base de calcul du remboursement forfaitaire au titre des ventes ou livraisons d'animaux dont le prix de cession excède leur valeur normale en poids de viande est fixée, pour l'année 1983, par kilogramme de poids vif, à : Chevaux 16,05 F Gros bovins 19,60 F Veaux 24,30 F Moutons et agneaux 16,50 F Porcs 10,35 F.
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Prolegi/LEGITEXT000006069857#art-1