Art. 5
En vigueur depuis le 11 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant du rachat de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 9 p. 100 Avril 1993 réalisé au cours du mois de janvier 1993 est arrêté à la somme de 2,705 milliards de francs ; le taux moyen pondéré de rachat de ces obligations a été arrêté à 11,17 p. 100 ; le rachat a été réglé le 15 janvier 1993.
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Prolegi/LEGITEXT000006081349#art-5