Art. 7
En vigueur depuis le 9 août 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, ne s'applique pas au présent traitement.
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Prolegi/LEGITEXT000019323409#art-7