Art. 5
En vigueur depuis le 18 mars 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions d'examen définies aux articles 1er et 2 du présent arrêté remplacent les précédentes conditions, prises conformément aux directives de la Commission 72/180/CEE et 72/168/CEE, dans les règlements techniques d'inscription des variétés relevant des dispositions du Catalogue officiel des espèces et variétés.
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Prolegi/LEGITEXT000047690736#art-5