Art. 2
En vigueur depuis le 9 avr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000022076338#art-2