Art. 2
En vigueur depuis le 21 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de l'Union européenne de la communication de la Commission européenne annonçant la présente modification des obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers exploités à l'intérieur de la Guyane.
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Prolegi/LEGITEXT000025541940#art-2