Art. 2
En vigueur depuis le 28 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'occasion de la suppression du tribunal aux armées de Paris intervenue le 1er janvier 2012, les fonctionnaires peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire dans les conditions fixées par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé jusqu'au 31 décembre 2012.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025578577#art-2