Art. 4
En vigueur depuis le 22 mars 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le produit de la majoration de la taxe d'aéroport perçu à Saint-Martin est attribué ainsi qu'il suit : AÉROPORT POURCENTAGE de répartition SAINT-MARTIN-GRAND'CASE 100,000
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027198125#art-4