Art. 6
En vigueur depuis le 5 avr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er décembre 2016. Les dispositions des articles 2 et 5 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2018. Les dispositions des articles 3 et 4 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er mars 2018.
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Prolegi/LEGITEXT000036767555#art-6