Art. 3
En vigueur depuis le 12 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 3 de l'arrêté du 25 avril 2002 susvisé est modifié comme suit : après les mots : « au titre », sont insérés les mots : « du III de l'article 1er et ».
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Prolegi/LEGITEXT000051371638#art-3