Art. 1
En vigueur depuis le 17 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article D. 141-6 du code de la sécurité intérieure susvisé, est créée l'agrafe suivante : « Feux de forêts 2022 ».
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Prolegi/LEGITEXT000047311723#art-1