Art. 2
En vigueur depuis le 13 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2024 à l'exception de la dernière ligne du tableau de la rubrique « motivation du don » mentionné au 2° de l'article 1er, qui entre en vigueur le 1er septembre 2024.
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Prolegi/LEGITEXT000049264046#art-2