Art. 1
En vigueur depuis le 13 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Est approuvé le règlement intérieur adopté par l'assemblée générale de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle par la délibération du 4 décembre 2024 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000051313790#art-1