Art. 1
En vigueur depuis le 9 nov. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Le régime de prix des contrats comportant une clause de variation de prix, défini par l'arrêté n° 83-67/A du 25 novembre 1983 et prorogé par l'arrêté n° 84-75/A du 19 novembre 1984, demeure applicable après le 31 décembre 1985.
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Prolegi/LEGITEXT000006072015#art-1