Art. 2
En vigueur depuis le 24 nov. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 29 octobre 2003 pris pour l'application du dernier alinéa de l'article 17 du décret du 31 mars 1967 susvisé est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000019651993#art-2