Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les secrétaires généraux des directions régionales des services pénitentiaires perçoivent au titre de l'indemnité de responsabilité un montant annuel de 4 100,00 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000019525600#art-2