Art. 5
En vigueur depuis le 2 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un comité de surveillance des embarquements des élèves des écoles de la marine marchande, ci-après dénommé " comité de surveillance ". Il comprend : - le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ou son représentant, président ; - le directeur général adjoint des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ou son représentant ; - le délégué général d'Armateurs de France ou son représentant ; - le chef du bureau central de la main-d'oeuvre maritime ou son représentant ; - les représentants des organisations professionnelles représentatives du personnel navigant de la marine de commerce ; - le chef du bureau des établissements d'enseignement maritime ou son représentant ; - le directeur des études de chaque école de la marine marchande ; - le délégué des élèves de chaque école de la marine marchande ; - un représentant des élèves officiers diplômés de la filière académique ; - un représentant des élèves officiers diplômés de la filière professionnelle ; - un capitaine d'armement d'une compagnie maritime exploitant un (ou des) navire(s) immatriculé(s) au registre international français ; - un capitaine d'armement d'une compagnie maritime exploitant un (ou des) navire(s) immatriculé(s) au premier registre. Son secrétariat est assuré par le chef du bureau central de la main-d'oeuvre maritime.
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Prolegi/LEGITEXT000006054772#art-5