Art. 2
En vigueur depuis le 1 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les annexes de l'arrêté du 10 décembre 2004 susvisé sont remplacées par les annexes du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000023106435#art-2