Sect. Annexes
Art. Annexe I
En vigueur depuis le 26 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 197 du 25 août 2021, texte n° 22, accessible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=QJten19KTlPzPl2DgZ7jdPpPGEbn7FlkCRHp1boxxwM=
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Prolegi/LEGITEXT000026654781#art-annexe-i