Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000027588863
En vigueur depuis le 22 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
CORPS ET GRADE TAUX APPLICABLE Corps de commandement de la police nationale Année 2012 Commandant de police 18 % Année 2013 Commandant de police 13 % Année 2014 Commandant de police 12 %
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