Art. 3
En vigueur depuis le 10 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les autorisations de mise sur le marché obtenues en application d'une procédure nationale qui arrivent à échéance avant le 21 octobre 2013 demeurent régies par les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 6 mai 2008 susvisé dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000026594853#art-3