Art. 1
En vigueur depuis le 22 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire sur l'utilisation de l'information dans la vie quotidienne (IVQ) à Mayotte. La collecte se déroulera entre novembre 2012 et mars 2013 auprès de 3 000 logements.
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