Art. 5
En vigueur depuis le 25 nov. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les listes électorales transmises à l'INSEE seront détruites au plus tard deux ans après la mise en œuvre du répertoire électoral unique. Le résultat du présent traitement sera détruit dans un délai de cinq ans dans le cas où la loi créant le répertoire électoral unique ne serait pas votée dans ce délai.
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Prolegi/LEGITEXT000033497921#art-5