Art. 2
En vigueur depuis le 11 nov. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants maximaux annuels par groupe de la part fonctionnelle de l'indemnité spécifique de haute responsabilité, prévus à l'article 3 du décret susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit : GROUPES D'EMPLOIS MONTANTS MAXIMAUX Groupe 1 50 000 euros Groupe 2 43 000 euros Groupe 3 38 000 euros Groupe 4 35 000 euros Groupe 5 32 000 euros
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Prolegi/LEGITEXT000038472222#art-2