Art. 1
En vigueur depuis le 14 nov. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale et assise sur le nombre de kilowattheures distribués à partir d'ouvrages exploités en basse tension l'année précédente, est fixé pour l'année 2021 à : - 0,197 036 centime d'euro par kilowattheure pour les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants ; - 0,039 407 centime d'euro par kilowattheure pour les communes dont la population est inférieure à 2 000 habitants.
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Prolegi/LEGITEXT000044323864#art-1