Art. 1
En vigueur depuis le 18 nov. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le règlement intérieur d'une association ou d'une fondation reconnues d'utilité publique contient obligatoirement les éléments figurant respectivement aux articles 2 et 3 du présent arrêté. Conforme aux statuts de l'association ou de la fondation concernée, il précise les modalités de mise en œuvre des dispositions figurant dans les statuts des dites associations et fondations. Il ne peut régir les questions relevant du champ statutaire défini à l'article 11 du décret du 16 août 1901 susvisé s'agissant des associations reconnues d'utilité publique et défini à l'article 6-9 du décret du 11 mai 2007 susvisé s'agissant des fondations reconnues d'utilité publique. Il ne peut porter atteinte aux règles applicables aux associations et fondations reconnues d'utilité publique fixées dans les lois et décrets susvisés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050608618#art-1