Art. 1
En vigueur depuis le 17 oct. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste prévue à l'article 23-O de l'annexe IV au code général des impôts est complétée comme suit : "- rémunération perçue par l'intermédiaire placeur d'emprunts émis par voie d'adjudication."
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Prolegi/LEGITEXT000006069925#art-1