Art. unique
En vigueur depuis le 23 oct. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 octobre 1985, est fixé le modèle de l'imprimé "Liaison inter-régimes concernant une demande de retraite ou de reconstitution de carrière", référence S.5717 b (1), et de l'imprimé "Liaison inter-régimes pour l'application de l'article 6 de la loi n° 83-430 du 31 mai 1983", référence S. 5718 (1). (1) Les modèles de ces imprimés sont détenus par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
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Prolegi/LEGITEXT000006073774#art-unique