Art. 1
En vigueur depuis le 11 oct. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 21 novembre 1985 susvisé, le taux d'intérêt annuel, révisé un an avant chaque échéance, égal à 95 p. 100 du taux de rendement moyen au règlement des emprunts non indexés garantis par l'Etat et assimilés (T.M.O.), publié par l'I.N.S.E.E., est de 7,372 p. 100.
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Prolegi/LEGITEXT000006069558#art-1