Art. 1
En vigueur depuis le 1 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les chefs d'établissement sont tenus, en application des articles R. 4222-20 et R. 4222-21 du code du travail, d'assurer régulièrement le contrôle des installations d'aération et d'assainissement.
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Prolegi/LEGITEXT000006072614#art-1