Art. 1
En vigueur depuis le 23 oct. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 8 octobre 1993, est fixé le modèle du formulaire avis de situation concernant la contribution à un fonds d'assurance formation, référencé S. 2235 (1), enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3926. (1) Ce formulaire pourra être obtenu auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.
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Prolegi/LEGITEXT000006060197#art-1