Art. 4
En vigueur depuis le 21 oct. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué un bureau de vote local dans chaque commissariat, siège de direction départementale de sécurité publique. D'autres bureaux de vote peuvent également être créés si l'effectif des électeurs est supérieur à 20, hormis dans le ressort du SGAP de Paris.
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Prolegi/LEGITEXT000051057810#art-4