Art. 2
En vigueur depuis le 30 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour chacun des comités techniques paritaires spéciaux, sont électeurs les personnels ci-dessous mentionnés lorsqu'ils exercent, à la date du scrutin, leurs fonctions au sein des services de la police aux frontières des directions des aérodromes de Charles-de-Gaulle, Le Bourget ou d'Orly : ― les personnels actifs de la police nationale ; ― les personnels administratifs, techniques et scientifiques ; ― les personnels non titulaires, y compris les policiers adjoints ; ― les personnels accueillis, par voie de détachement ou de mise à disposition au sein des services de police des directions des aérodromes mentionnés ci-dessus. Les personnels mentionnés aux alinéas précédents sont électeurs lorsqu'ils sont en position : ― d'activité ; ― de congé parental ; ― de stagiaire ayant reçu une affectation au sein des services de la police aux frontières des directions des aérodromes mentionnés ci-dessus. Parmi ces agents, ne sont pas électeurs : ― les fonctionnaires placés en disponibilité ; ― les fonctionnaires en position hors cadre ; ― les élèves et les stagiaires en cours de scolarité ; ― les fonctionnaires en position de congé de fin d'activité.
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Prolegi/LEGITEXT000021176732#art-2