Art. 3
En vigueur depuis le 11 oct. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général du Trésor et de la politique économique et le directeur du budget sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000021136932#art-3