Art. 3
En vigueur depuis le 21 oct. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et le secrétaire général des ministères économique et financier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000022930167#art-3