Art. 2
En vigueur depuis le 11 oct. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000022901333#art-2