Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 24 novembre 2001 , Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 13-4, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 19-1, Art. 21, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26-1, Art. 26-2, Art. 26-3, Art. 26-4, Art. 26-5, Art. 26-6, Art. 26-7, Art. 26-8, Art. 28, Art. 32, Art. 35 A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 24 novembre 2001 Art. 14, Art. 15
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