Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article D. 654-114-9 du code rural et de la pêche maritime, les opérateurs concernés doivent transmettre à FranceAgriMer les informations demandées aux points 1° à 5° pour les laits de vache, de chèvre et de brebis. Pour chacune de ces espèces, les données transmises distinguent les laits bénéficiant de la mention agriculture biologique et ceux ne bénéficiant pas de cette mention.
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Prolegi/LEGITEXT000031358424#art-1