Art. 4
En vigueur depuis le 14 oct. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants annuels minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés comme suit : Grade et emplois Montant minimal annuel (en euros) Chef technicien de l'environnement 1 550 Technicien supérieur de l'environnement 1 450 Technicien de l'environnement 1 350
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Prolegi/LEGITEXT000037494085#art-4