Art. 2
En vigueur depuis le 14 oct. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du I et du II de l'article 20 du décret du 17 septembre 2018 susvisé entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté au Journal officiel.
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Prolegi/LEGITEXT000037494119#art-2