Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 6 décembre 2011 Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. Annexe II
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Prolegi/LEGITEXT000039337065#art-2