Art. 1
En vigueur depuis le 21 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La proposition de protocole transactionnel prévue à l'article R. 243-45-1 du code de la sécurité sociale doit être établie conformément au modèle défini en annexe.
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Prolegi/LEGITEXT000042441005#art-1