Art. 2
En vigueur depuis le 10 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - L'article 1er est applicable : 1° A compter du 1er janvier 2021, aux entreprises redevables de la cotisation prévue à l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale dont l'effectif est au moins égal à 10 salariés ; 2° A compter du 1er janvier 2022, à l'ensemble des entreprises redevables de la cotisation prévue à l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale. II. à III. - A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 30 décembre 2019 A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 30 décembre 2019
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Prolegi/LEGITEXT000043667839#art-2