Art. 4
En vigueur depuis le 30 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur le 30 décembre 2021.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000044203839#art-4