Art. 2
En vigueur depuis le 11 oct. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, et les préfets de région compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000050326467#art-2