Art. 1
En vigueur depuis le 12 oct. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les locaux et installations de la préfecture de la Savoie sise place du Château des Ducs de Savoie, 73000 Chambery, dont la liste est décrite ci-dessous, sont désignés comme zone protégée dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal : - les locaux du cabinet du préfet situés au 1er étage accès C ; - les locaux accédant au SIDPC situés au 2e étage accès E.
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Prolegi/LEGITEXT000050332101#art-1