Art. 3
En vigueur depuis le 20 oct. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié, ainsi que l'avenant qui y est annexé, au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000050377734#art-3