Sect. Annexe

Art. Annexe

En vigueur depuis le 13 oct. 2026
ANNEXE Codes de tarification des majorations associées à l'approvisionnement, la détention et l'administration des vaccins aux personnes ciblées par les recommandations vaccinales par les médecins, sage-femmes et infirmiers exerçant à titre libéral ou dans un centre de santé. Code Libellé SKA Approvisionnement, stockage et administration d'un vaccin contre la Covid-19 issu du stock constitué par l'État SKB Approvisionnement, stockage et administration d'un vaccin contre la grippe saisonnière « standard » SKC Approvisionnement, stockage et administration d'un vaccin contre la grippe saisonnière « hautement dosé »
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legi/JORFTEXT000054971011#art-annexe

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